Faire construire ou acheter un logement neuf via un
programme immobilier neuf à Nantes permet de bénéficier de certaines garanties propres. La garantie décennale figure parmi les garanties de l’immobilier neuf qui apportent et couvre une certaine sécurité en matière de logement.
Qu’est-ce que la garantie décennale pour logement neuf ?
La garantie décennale est une garantie obligatoire dans la construction ou dans l’achat d’un bien immobilier neuf. La souscription de ce type de garantie vise principalement à protéger les personnes qui se lancent dans un achat de logement neuf ou dans la construction d’une maison neuve. L’obligation de la souscription d’une garantie décennale est incitée par la loi. Celle-ci va assurer la couverture de tous les risques que peuvent subir les structures de la maison neuve durant 10 ans. Sans oublier le constructeur qui peut être appelé le promoteur, le constructeur de maisons, l’architecte, le bureau d’études, etc. La garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Avant de démarrer les travaux, l’acquéreur du logement neuf doit impérativement se fournir de l’attestation d’assurance.
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les vices, les dommages et les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité du logement (défaut d’étanchéité, affaissement d’un élément porteur, risque d’effondrement, fissures importantes...). Elle assure les équipements qui peuvent rendre l’habitation inhabitable, par exemple l’isolation défectueuse, la corrosion des tuyaux, le système de chauffage défectueux, etc. Elle peut aussi protéger le propriétaire du logement neuf contre les équipements indissociables qui touchent la structure de la construction, par exemple le défaut d’enduit de ravalement qui provoque une infiltration, le défaut de l’installation de chauffage qui est encastrée dans la maçonnerie, etc. L’acheteur du bien neuf dispose de dix jours après la réception du logement pour signaler ces types de vices et dommages.
Comment s’applique la garantie décennale ?
Pour activer la garantie décennale d’un logement neuf, l’acquéreur doit envoyer une lettre recommandée directement au promoteur ou au constructeur. Il doit l'accompagner d’une accusée de réception en le mettant en demeure pour effectuer des travaux de remis en état. La demande doit être détaillée avec l’intervention d’un huissier qui va constater officiellement la calamité ou en utilisant des photos pour l’exprimer. En cas de refus de travaux de réparation par le constructeur, le propriétaire peut recourir au tribunal de grande instance. Le recours peut être effectué contre l’assureur, si le constructeur est insolvable ou n’existe plus.
