L’achat d’un bien immobilier est souvent soumis à certaines conditions en raison de sa valeur. La loi tend à protéger les acheteurs et notamment les acquéreurs non professionnels. Il est donc possible de conclure un compromis de vente sans pour autant disposer des fonds nécessaires au moment de la signature du contrat. La clause de condition suspensive entre dans ce cas en scène.
Comment se définit une clause de condition suspensive ?
Pour définir la clause de condition suspensive, il faut revenir sur les démarches d’acquisition d’un bien immobilier. Tout commence par un compromis de vente. Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à honorer leurs obligations. En d’autres termes, le vendeur promet de vendre et l’acquéreur s’engage à acheter.
Prévue par l’article 1304 de code civil français, la clause de condition suspensive signifie que le contrat de vente ne prendra effet qu’après la survenance d’un évènement futur et incertain. Le compromis de vente vaudra un contrat de vente une fois la condition réalisée. En attendant cet évènement futur, le contrat ne prendra pas effet.
Quelles sont les conditions requises ?
En matière de vente d’immeuble, l’obtention d’un prêt est souvent l’objet d’une clause de condition suspensive. L’acheteur veut s’approprier le bien, mais ne dispose pas des fonds nécessaires. Il conclut donc un compromis de vente avec le vendeur. Dans l’hypothèse où le prêt lui sera accordé, le contrat de vente prendra définitivement effet. Par contre s’il n’obtient pas de crédit avant le délai prévu, la vente finale n’aura pas lieu.
Dans tous les cas, l’acquéreur doit faire part au vendeur de la réponse positive ou négative de la banque. Si le preneur prévoit un autre financement que le prêt bancaire, cette mention devra être précisée dans le contrat. C’est le cas lorsque la clause suspensive a pour condition la vente d’un bien immobilier appartenant à l’acheteur pour financer l’achat du nouveau. Cette vente sera aussi soumise à un délai.
Les avantages d’une clause de condition suspensive
Le principal avantage d’une clause de condition suspensive c’est qu’elle permet d’immobiliser l’immeuble de votre choix. La conclusion de l’avant-contrat empêche tout autre acquéreur de conclure la vente. Il vous faut cependant avoir une volonté certaine d’acheter l’immeuble. Si vous vous rétractez après la survenance de la condition, l’indemnité d’immobilisation sera assez couteuse. L’autre avantage c’est qu’en cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties, il sera facile d’obtenir une exécution forcée devant la justice.
