Les notaires sont des agents publics qui bénéficient de la décentralisation du pouvoir public, c'est-à-dire de la décentralisation de l'État. Par conséquent, le notaire est sous le contrôle du service notarial, selon la localisation de son étude, sur lequel il s'appuie. Mais également selon le procureur de la République.
Tout d'abord, qu'est-ce qu'un notaire ?
Un notaire est un officier public chargé de rédiger et/ou de recevoir les actes et contrat dont il confère l'authenticité.
- Le notaire est un officier public
Le notaire public travaille dans l'étude notariale. Outre ses compétences juridiques, il a également le pouvoir exclusif de certifier les actes. En apposant son sceau et sa signature, il a le droit de confirmer formellement la volonté des parties au contrat. Il s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte et assume effectivement ses responsabilités. On dit alors que la signature du notaire fait la preuve du contrat. Ce contrat a la même valeur et le même effet que le jugement final. À l'issue de sa formation de notaire, le notaire est nommé par décision du procureur général.
Le notaire est également un professionnel libéral, et il doit conserver son indépendance.
- Le notaire est un professionnel du droit
Le notaire a suivi une formation juridique, tout comme un avocat. Par conséquent, le notaire a le droit de traiter les affaires juridiques. Notamment en consultation, la rédaction des contrats et la négociation.
Un notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu'un notaire qui fait office de notaire, mais il est salarié de ce dernier.
Diplômé d'un notaire, un notaire assistant intervient auprès d'un notaire à toutes les étapes de la vie des particuliers et des professionnels. Il est en contact avec le client qui lui a transmis le dossier. Doté généralement d'un statut administratif, il est généralement responsable d'un service ou d'une équipe de rédacteurs. Il contrôle la bonne gestion des archives, l'orientation et la rédaction des projets de loi. En général, il bénéficie d'une spécialisation comme droit fiscal, droit commercial et gestion d'actifs.
Mais contrairement aux avocats, les notaires ne sont pas en mesure de défendre devant les tribunaux. Visitez le site gregory-piraud-notaire.fr pour trouver votre notaire.
Quelle est la mission d'un notaire ?
Dans les actes les plus considérables de la vie personnelle (testaments, ventes immobilières) ou de la vie des entreprises (fusions, enregistrements, etc.), le recours à un notaire peut assurer la relation juridique entre les personnes. Cela peut garantir une valeur à la transaction effectuée. La loi prévoit également le recours obligatoire à un notaire dans certains domaines, comme un contrat de mariage ou les deux parties conviennent de divorcer.
Le notaire est chargé de vérifier l'identité et la capacité du signataire, de s'assurer de l'authenticité des informations de base contenues dans le contrat. Et aussi d'empêcher l'adoption de clauses illégales. Il est également chargé de donner des conseils lors de la rédaction effective du projet de loi. En contrepartie de ces démarches, le contrat passé devant le notaire a la qualité d'un contrat réel, ce qui lui confère un fort effet juridique, notamment sur la question de la preuve.
Le notaire est également chargé de conserver dans son cabinet les originaux des actes passés devant lui, appelés procès-verbaux d'assemblée. Il doit également émettre des copies, appelées grandes copies lorsqu'elles contiennent une forme exécutable permettant leur exécution. Ou grandes copies lorsqu'il s'agit de simples copies dont il est prouvé qu'elles sont conformes à l'original.
Les responsabilités d'un notaire
En raison du statut du notaire et de la nature de la relation qu'il entretient avec le client, le notaire doit respecter des règles professionnelles strictes et doit être soumis à la rigueur de ses activités juridiques et du contrôle lié à la tenue du compte.
- Contrôle de notarisation
Toutes les responsabilités et obligations de gestion de la déontologie notariale sont définies dans un document appelé Règlement National du Travail.
Voici les principales fonctions d'un notaire, pour qui il prête serment avant d'entrer en fonction :
- Il doit se conformer à l'obligation d'intégrité et de rigueur lors de l'exécution des tâches de vérification d'identité
- Il est soumis au secret professionnel, il ne doit donc pas divulguer tout ce qu'il a entendu ou remarqué dans l'exercice de ses fonctions
- Il est tenu à l'obligation de conseil, il doit donc expliquer au client les différentes options qui s'offrent à lui et les conséquences des actes qu'il supportera par sa signature.
- Responsabilité du notaire
Afin de garantir une responsabilité, le notaire doit s'assurer conformément à sa responsabilité civile professionnelle et à sa garantie collective.
